Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et cet entretien a eu lieu. dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement ?

Si c’est un licenciement pour motif disciplinaire (licenciement pour faute) : dans ce cas, l’employeur a un délai d’un mois pour notifier le licenciement. S’il notifie le licenciement passé ce délai d’un mois, le licenciement est automatiquement abusif.

Si c’est un licenciement pour un motif personnel, non disciplinaire, par exemple un licenciement pour insuffisance professionnelle : dans ce cas, la loi ne fixe pas un délai. L’employeur, théoriquement, pourrait notifier le licenciement deux mois ou trois mois, après l’entretien préalable. En pratique, l’employeur notifiera le licenciement environ une ou deux semaines après l’entretien préalable.


Réagissez à cet article

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s