Dans un avis du 5 mai 2017 la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appels : « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent … Lire la suite de La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale
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La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions
L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d'un mis en cause … Pendant des années, ce dernier a été mis de côté ou réduit à néant dans un souci de manifestation de la vérité. Le régime de la garde-à-vue devenait une zone de non droit où … Lire la suite de La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions
Reprendre un logement loué oblige le locataire à l’occuper toute l’année
Si le locataire peut être congédié par le propriétaire qui désire reprendre son logement, c'est à la condition que celui-ci l'occupe ensuite réellement, à titre de résidence principale. La Cour de cassation l'a rappelé dans son arrêt du 12 octobre 2012 en fondant ce principe sur la loi de 1989 qui réglemente les relations entre … Lire la suite de Reprendre un logement loué oblige le locataire à l’occuper toute l’année
Les placements en garde à vue sans avocat déclarés irréguliers sans limite dans le temps
Un petit pas dans l'Histoire, un grand pas dans les droits de la défense... La Cour de cassation a déclaré aujourd'hui que les placements de suspects en garde à vue en France sans Avocats pouvaient être déclarés irréguliers sans limite claire dans le temps. Cet arrêt pourrait entraîner de nombreuses annulations de procédures pénales, dans … Lire la suite de Les placements en garde à vue sans avocat déclarés irréguliers sans limite dans le temps
La Cour de cassation se prononce sur la légalité des anciennes gardes à vue
La Cour de cassation doit se prononcer aujourd'hui sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril 2011 d'y imposer sans délai la présence de l'Avocat et donc certains actes pourraient être frappés d'illégalité. Affaire à suivre ...
Après le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation condamne la garde à vue
Après le Conseil Constitutionnel, puis la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Cour de Cassation est venu, enfin, par trois arrêts de la Chambre Criminelle en date du 19 Octobre 2010, condamner la procédure applicable pendant la garde à vue. Pour la Cour de Cassation les gardes à vue doivent être menées dans le … Lire la suite de Après le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation condamne la garde à vue
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