Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que les membres du parquet français « ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En l’espèce, une avocate française placée en garde à vue … Lire la suite de CEDH : le parquet français n’est pas conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme
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Après le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation condamne la garde à vue
Après le Conseil Constitutionnel, puis la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Cour de Cassation est venu, enfin, par trois arrêts de la Chambre Criminelle en date du 19 Octobre 2010, condamner la procédure applicable pendant la garde à vue. Pour la Cour de Cassation les gardes à vue doivent être menées dans le … Lire la suite de Après le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation condamne la garde à vue
Le Conseil Constitutionnel condamne la garde à vue
Dans sa décision du 30 Juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a condamné la pratique actuelle de la garde à vue en considérant que : "les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel condamne la garde à vue
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