L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d'un mis en cause … Pendant des années, ce dernier a été mis de côté ou réduit à néant dans un souci de manifestation de la vérité. Le régime de la garde-à-vue devenait une zone de non droit où … Lire la suite de La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions
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Le droit routier : les bons réflexes
Pour les situations dans lesquelles il ne faut pas commettre une erreur qui pourrait compromettre irréversiblement vos droits, voici les Conseils de Maître Thomas DESROUSSEAUX : 1) zéro point : comment éviter cela ? Pensez à conserver tous les documents (procès-verbaux, avis de (risque de) retrait de points, jugements, avis de retrait de point(s) par … Lire la suite de Le droit routier : les bons réflexes
Mémento à l’usage des Avocats de permanence en garde à vue, suite aux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011
En application de la jurisprudence de la CEDH et sans attendre l’entrée en vigueur de la loi réformant la garde à vue, sont désormais applicables les principes suivants : • « , un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un Avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit […] … Lire la suite de Mémento à l’usage des Avocats de permanence en garde à vue, suite aux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011
Nouvelle Garde à vue 2011 et mon expérience
Comme vous le savez maintenant, la nouvelle loi sur la garde à vue a été votée. La Cour de Cassation a décidé de son applicabilité immédiate le 15 avril dernier dès 14h. Durant toute cette semaine, j’ai été appelé à faire des permanences "garde à vue" et je vous livre ma petite expérience à ce … Lire la suite de Nouvelle Garde à vue 2011 et mon expérience
Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue
Le Tribunal Correctionnel de PARIS, dans son jugement en date du 20 janvier 2011, a confirmé sa jurisprudence antérieure en annulant toute une procédure pour non présence effective de l'avocat pendant les interrogatoires de garde à vue. En l'espèce, ma cliente était poursuivie pour avoir acquis, détenu et consommé des produits stupéfiants. Les Services des … Lire la suite de Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue
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