Le décret d'application de la loi de finance rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 est paru le 29 septembre au journal officiel (consultable ici). L'article 2 de ce décret dispose : « la personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles … Lire la suite de La contribution juridique par apposition d’un timbre mobile à 35 euros officiellement lancée
Le juge des enfants va devenir un juge comme un autre
Dans sa décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est montré novateur en matière de justice des mineurs. Désormais, le juge des enfants ne pourra plus cumuler les fonctions d'instruction et de jugement. Finie donc la spécificité que l'on retrouvait dans l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui prévoyait que le … Lire la suite de Le juge des enfants va devenir un juge comme un autre
Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié
Ca y est, le décret tant attendu a été publié le 7 juillet 2011 au Journal Officiel. Ce nouveau décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière prévoit : - "300 euros hors taxes pour l'entretien au … Lire la suite de Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié
Conférence de stage = Le résultat du 1er tour
Les candidats admis au 2ème tour du concours de la Conférence 2011 sont : Semih BAYAR EREN Julien BROCHOT Beryl BROWN Matthieu CHIREZ Pierre DARKANIAN Pierre-Marie DUCHE Pablo FELMER ROA Solveig FRAISSE Julien FRESNAULT Nicolas GARDERES Alexia GAVINI Nathalie GODIN Vincent GUILLEROT Anne-Sophie LAGUENS Karim LAHOUAZI Quentin LANCIAN Matthieu LE ROLLE Alexia LEVEILLE-NIZEROLLE Benjamin MATHIEU … Lire la suite de Conférence de stage = Le résultat du 1er tour
Mémento à l’usage des Avocats de permanence en garde à vue, suite aux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011
En application de la jurisprudence de la CEDH et sans attendre l’entrée en vigueur de la loi réformant la garde à vue, sont désormais applicables les principes suivants : • « , un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un Avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit […] … Lire la suite de Mémento à l’usage des Avocats de permanence en garde à vue, suite aux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011
Les placements en garde à vue sans avocat déclarés irréguliers sans limite dans le temps
Un petit pas dans l'Histoire, un grand pas dans les droits de la défense... La Cour de cassation a déclaré aujourd'hui que les placements de suspects en garde à vue en France sans Avocats pouvaient être déclarés irréguliers sans limite claire dans le temps. Cet arrêt pourrait entraîner de nombreuses annulations de procédures pénales, dans … Lire la suite de Les placements en garde à vue sans avocat déclarés irréguliers sans limite dans le temps
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