Convocation de l’avocat par voie électronique : le justificatif de remise non exigé

Par arrêt en date du 24 juillet 2019 P+B+I (Pourvoi n°19-83.412), la chambre criminelle de la Cour de Cassation considère que l’article 803-1 du Code de procédure pénale n’exige pas, lorsque la convocation est adressée à l’avocat par voie électronique dont il est conservé une trace écrite, que figure au dossier un justificatif de la … Lire la suite Convocation de l’avocat par voie électronique : le justificatif de remise non exigé

Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre 2019

Le décret n° ‪2017-892‬ du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019. Le nouvel article 796-1 du code de procédure civile prévoit ainsi, à compter de cette date, que … Lire la suite Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre 2019

La preuve des heures supplémentaires

Vous effectuez des heures supplémentaires qui ne vous sont pas payées. Pour pouvoir les réclamer, il faut les prouver. Il faut avant tout savoir qu’il y a une présomption selon laquelle chaque heure effectuée par le salarié est présumée faite à la demande de l’employeur. Comment rapporter la preuve matérielle de ces heures supplémentaires ? … Lire la suite La preuve des heures supplémentaires