Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et cet entretien a eu lieu. dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement ? Si c’est un licenciement pour motif disciplinaire (licenciement pour faute) : dans ce cas, l’employeur a un délai d’un mois pour notifier le licenciement. S’il notifie le licenciement passé ce délai d’un mois, le … Lire la suite Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?

Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution

Voici l’objet de l’amendement n° 395 (TA Sénat n° 395, 2018-2019) déposé lors de la première lecture de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (L. n°2018-778, 10 sept. 2018, JO 11 sept.). « Afin d’améliorer la phase d’évaluation, les auteurs de … Lire la suite Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution