Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, la loi sur le harcèlement sexuel, deux mois et demi après l'abrogation de ce délit par le Conseil constitutionnel. Successivement, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont voté à l'unanimité les conclusions de la Commission mixte paritaire Sénat-Assemblée sur ce texte qui vise … Lire la suite de La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel enfin adoptée
Congés Cabinet 2012
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 30 juillet 2012 au 16 août 2012 inclus. Nous vous souhaitons d'agréables vacances.
Exonération de l’ancienne taxe professionnelle pour les jeunes Avocats
L'article 93 de la Loi de finances 2006 autorise l'exonération de la taxe professionnelle pour les deux premières années d'exercice des jeunes avocats, à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat. Même si la taxe professionnelle a été supprimée en 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), rappelons … Lire la suite de Exonération de l’ancienne taxe professionnelle pour les jeunes Avocats
Assemblée Générale par visioconférence
La Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 avait introduit la possibilité pour les SARL de tenir une assemblée générale par visioconférence. Les modalités devaient être prévus par un décret d'application. Le décret d'application n° 2009-234 du 25 février 2009 est paru au Journal officiel du 27 avril 2009. Ce texte prévoit … Lire la suite de Assemblée Générale par visioconférence
La preuve de la qualité d’héritier
L’article 9 de la Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié l’article 730-1 du Code civil. Désormais, la qualité d’héritier ne peut résulter que d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Est donc supprimée, la possibilité qu'avait l'héritier … Lire la suite de La preuve de la qualité d’héritier
Les jurés populaires font leur entrée dans les tribunaux correctionnels
Une grande plongée dans le système judiciaire français. Les premiers citoyens assesseurs relevant de la cour d’appel de Toulouse ont enfilé ce mardi leur costume de juge. Pour la première fois, ils ont siégé lors d’une audience du tribunal correctionnel, concernant une affaire d’agression sexuelle. Après un rapide délibéré, l’accusé a finalement été relaxé au … Lire la suite de Les jurés populaires font leur entrée dans les tribunaux correctionnels
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