Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congé du 25 juillet 2014 au 9 août 2014 inclus puis du 25 août 2014 au 9 septembre 2014 inclus. Nous vous souhaitons d'agréables vacances.
Maître Thomas DESROUSSEAUX est Docteur en droit privé
Le Cabinet a le plaisir d'informer ses fidèles lecteurs de l'élévation de Maître Thomas DESROUSSEAUX au grade de Docteur en droit privé. Nous lui adressons toutes nos félicitations.
Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale
Saisi, le 11 avril 2014, d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a décidé qu'était contraire à la Constitution l'alinéa 5 de l'article 380-11 du Code de procédure pénale. Le cinquième alinéa de l'article 380-11 du CPP prévoit que, en cas d'appel, lorsque l'accusé a pris la fuite et n'a pu être retrouvé avant … Lire la suite de Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale
Validité juridique d’une vidéo filmée à l’insu d’un individu
Dans un arrêt du 27 mai 2014 (req 10764/09) "M. José Luis de La Flor Cabrera c/ Espagne" , la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de reconnaître la validité juridique d'une vidéo filmée à l'insu d'un individu, comme moyen de preuve contre lui, pour un procès civil.
La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. En ce qui concerne la garde à vue, petite nouveauté : le Gardé … Lire la suite de La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
Fermeture exceptionnelle vendredi 30 mai 2014
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX sera exceptionnellement fermé le vendredi 30 mai 2014.
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