Le 16 février dernier, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte portant réforme de la prescription pénale. Le texte porte le délai de prescription de l'action publique en matière délictuelle de 3 à 6 ans et celui de 10 à 20 ans en matière criminelle. Le délai de prescription en matière contraventionnelle reste inchangé (1 … Lire la suite de L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription
Avoir une dette au Régime Social des Indépendants (RSI), que risque-t-on ?
Des difficultés de trésorerie ou un souci personnel vous conduisent à ne plus régler vos cotisations. Il y a ceux qui relativisent et ceux qui angoissent. Ne pas être en mesure de payer ses cotisations sociales n'est jamais agréable, surtout quand on ignore exactement les conséquences. Cet article va me permettre de faire le point. … Lire la suite de Avoir une dette au Régime Social des Indépendants (RSI), que risque-t-on ?
Bonne année 2017
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX souhaite à tous ses visiteurs, Confrères, Clients, famille et amis une très belle année 2017. Qu’elle procure à vous mais également à vos proches de la joie et une très bonne santé. Que vos projets se concrétisent et que cette nouvelle année soit le début d’un nouveau changement. Une petite pensée … Lire la suite de Bonne année 2017
Paris Montparnasse : domiciliation (150€ HT/ mois) ou sous location (250€ HT/ mois)
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX propose à des confrères, au choix, deux formules suivantes : => OPTION 1 : Tarif mensuel de 150€ HT charges comprises - Utilisation de l'adresse, - Réception des … Lire la suite de Paris Montparnasse : domiciliation (150€ HT/ mois) ou sous location (250€ HT/ mois)
Mise en place de la consultation juridique à distance
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX met en place sur son site internet la consultation juridique à distance. En quoi consiste la consultation à distance et comment fonctionne-t-elle ? La consultation juridique à distance vous offre la possibilité de nous adresser directement une question précise sur un point de droit particulier. Une réponse vous sera apportée entre … Lire la suite de Mise en place de la consultation juridique à distance
La portée de la désignation d’un avocat en garde à vue par un proche
Lorsqu’on est Avocat désigné par la famille, il est particulièrement délicat de « forcer » les portes d’un commissariat. On se heurte bien fréquemment aux éventuelles résistances des OPJ. L’introduction de l’alinéa 2 de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 … Lire la suite de La portée de la désignation d’un avocat en garde à vue par un proche
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