À l'occasion du troisième anniversaire de la médiation de la consommation, Bercy tire un bilan mitigé de ce dispositif, qui selon lui gagne pourtant être davantage connue des consommateurs comme des entreprises. Établie en réponse à la directive européenne du 21 mai 2013 «relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation» et effective depuis début … Lire la suite de La médiation : une alternative peu utilisée pour régler un litige
Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation
Si vous êtes séparés de votre conjoint ou conjointe, vous avez un juste motif de divorce que le juge prononcera obligatoirement et ce, quelque soit l'avis de votre ex conjoint ou conjointe. A l’heure actuelle, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé en cas de cessation de la communauté de vie entre … Lire la suite de Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation
Nouveau site internet
Le cabinet TD AVOCAT a le plaisir de mettre en ligne son nouveau site internet. De nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées : des consultations juridiques en ligne (par téléphone, ou par écrit), la prise de rendez-vous cabinet en ligne, la possibilité de payer les honoraires en ligne, une demande de rappel téléphonique gratuitement, un espace … Lire la suite de Nouveau site internet
Divorcer avec de faibles ressources
Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des … Lire la suite de Divorcer avec de faibles ressources
Congés Cabinet 2018
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 25 août 2018 au 4 septembre 2018 inclus. Nous vous souhaitons d'agréables vacances.
Le principe de fraternité : un principe à valeur constitutionnelle
Par décision en date du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité » et a censuré, en conséquence, des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Deux dispositions du Code de l'entrée et du séjour … Lire la suite de Le principe de fraternité : un principe à valeur constitutionnelle
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