Par un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une partie de sa demande de récusation d’un expert et a précisé que "la demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise." Légifrance, Cass. civ.,18 novembre 2010, n° 09-13.265
Procédure pénale
De la signature illisible d’un magistrat
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 novembre 2010, qu’en application de l’article 462 du CPC, la signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré. Légifrance, Cass. Civ 2e, 10 novembre 2010, … Lire la suite de De la signature illisible d’un magistrat
Délai d’appel lorsque les parties ne sont pas avisées de la date du prononcé du jugement
Lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, et que les parties n’ont pas été informées de la date à laquelle il sera prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré, dans une décision du 13 octobre 2010, que le délai d’appel ne court … Lire la suite de Délai d’appel lorsque les parties ne sont pas avisées de la date du prononcé du jugement
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