Par arrêt en date du 24 juillet 2019 P+B+I (Pourvoi n°19-83.412), la chambre criminelle de la Cour de Cassation considère que l’article 803-1 du Code de procédure pénale n’exige pas, lorsque la convocation est adressée à l’avocat par voie électronique dont il est conservé une trace écrite, que figure au dossier un justificatif de la … Lire la suite de Convocation de l’avocat par voie électronique : le justificatif de remise non exigé
Procédure pénale
Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude
Une présomption d’irresponsabilité sous treize ans L’article premier du futur code crée des présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité, selon que le mineur a moins de 13 ans ou qu’il a atteint cet âge. Il s’agit de simples présomptions, qui pourront être renversées par le juge. En dessous de cet âge, les enfants relèveront de mesures d’assistance … Lire la suite de Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude
L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription
Le 16 février dernier, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte portant réforme de la prescription pénale. Le texte porte le délai de prescription de l'action publique en matière délictuelle de 3 à 6 ans et celui de 10 à 20 ans en matière criminelle. Le délai de prescription en matière contraventionnelle reste inchangé (1 … Lire la suite de L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription
Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale
Saisi, le 11 avril 2014, d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a décidé qu'était contraire à la Constitution l'alinéa 5 de l'article 380-11 du Code de procédure pénale. Le cinquième alinéa de l'article 380-11 du CPP prévoit que, en cas d'appel, lorsque l'accusé a pris la fuite et n'a pu être retrouvé avant … Lire la suite de Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale
La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. En ce qui concerne la garde à vue, petite nouveauté : le Gardé … Lire la suite de La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
Interrogatoire de la personne mise en examen à la demande de la partie civile : nullité en cas de griefs
Par un arrêt du 6 novembre 2012 (Pourvoi : 12-83.766), la Cour de cassation a décidé que la nullité d’un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque l’irrespect des exigences légales a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, ce qui n’est pas le cas lorsque … Lire la suite de Interrogatoire de la personne mise en examen à la demande de la partie civile : nullité en cas de griefs
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