Par sa décision n° 2021-900 QPC en date du 23 avril 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 181 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Au travers de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009. Selon ce texte, « lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure ».
Procédure pénale
Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale qui prévoient : "Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de … Lire la suite de Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention
Règles de non cumul sanction pénale et fiscale pour les mêmes faits : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
En 2016, le Conseil constitutionnel avait considéré que l’article 1741 du code général des impôts était conforme au principe de nécessité des délits et des peines garanti par la Constitution sous la réserve que cet article ne s’applique, en complément de sanctions fiscales, qu’aux cas les plus graves de dissimulation de sommes soumises à l’impôt. … Lire la suite de Règles de non cumul sanction pénale et fiscale pour les mêmes faits : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
Assises : l’importance d’être actif dans les débats
Par un arrêt en date du 27 novembre 2019, F-P+B+I, n° 18-83.942, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient utilement rappeler aux praticiens l’importance qu’il y a, au cours des débats, à se saisir, dans les formes prévues par la loi, des incidents survenus à l’audience, sauf à ne plus pouvoir utilement les … Lire la suite de Assises : l’importance d’être actif dans les débats
La déclaration d’intention (article 175 III du CPP)
Depuis le 1er juin 2019, la nouvelle rédaction de l’article 175 du code de procédure pénale impose aux parties une nouvelle formalité visant à ce que le mécanisme du règlement contradictoire ne soit mis en œuvre que dans les procédures pour lesquelles les parties elles-mêmes considèrent qu’il présente un intérêt et ce, dans le but … Lire la suite de La déclaration d’intention (article 175 III du CPP)
L’instauration d’un code de justice des mineurs
Le 13 septembre 2019, l’ordonnance réformant le texte de 1945 sur la justice des mineurs est parue au Journal Officiel. Elle prévoit l’instauration d’un Code de la justice pénale des mineurs, contenant deux innovations importantes : une présomption de non-discernement pour les mineurs âgés de moins de 13 ans et la création d’une procédure de jugement … Lire la suite de L’instauration d’un code de justice des mineurs
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