Le 29 janvier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de prolonger la garde à vue jusqu'à 72 heures pour certaines infractions, notamment meurtres sur conjoint, viols conjugaux et empoisonnement, remaniant les règles précédentes qui limitaient cette extension aux cas de terrorisme et criminalité organisée.
La Garde à vue
Désignation de l’avocat pendant la garde à vue : seule la personne avisée d’une garde à vue peut le désigner
Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue.
La garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement … Lire la suite de La garde à vue
L’assistance de l’Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), réunie en grande chambre, est une fois encore revenue sur le droit à l’assistance par un avocat dans la phase préparatoire de la procédure pénale, pour préciser davantage sa jurisprudence et amoindrir le caractère absolu de ce droit. Par un arrêt du 9 novembre 2018 rendu contre … Lire la suite de L’assistance de l’Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH
La portée de la désignation d’un avocat en garde à vue par un proche
Lorsqu’on est Avocat désigné par la famille, il est particulièrement délicat de « forcer » les portes d’un commissariat. On se heurte bien fréquemment aux éventuelles résistances des OPJ. L’introduction de l’alinéa 2 de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 … Lire la suite de La portée de la désignation d’un avocat en garde à vue par un proche
La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. En ce qui concerne la garde à vue, petite nouveauté : le Gardé … Lire la suite de La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
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