Voici un bref aperçu des délais d'appel en matière civile, avec des spécificités telles que la durée pour interjeter un appel, les délais pour saisir la cour d'appel de renvoi après cassation, les délais pour se constituer, conclure en procédure ordinaire et à bref délai, et pour former un appel incident ou provoqué. Ces délais peuvent être parfois aménagés en raison de certaines circonstances exceptionnelles. De nombreuses réformes ont également eu lieu pour modifier certains délais de procédure à bref délai. Lire la suite>>>
Guides pratiques
COVID-19 : L’attestation de dérogation
Hier soir, le Président de la République a pris la décision de restreindre un de nos droits les plus fondamentaux : notre liberté d'aller et venir. Dès aujourd'hui, nous sommes contraints de rester chez nous afin d'éviter la propagation du virus COVID-19 et éviter de surcharger nos hôpitaux. Des dérogations sont toutefois possibles. Elles … Lire la suite de COVID-19 : L’attestation de dérogation
La captation frauduleuse d’héritage
La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le but de se faire attribuer des biens dans la succession de la personne abusée, voire même la totalité de sa succession. La captation peut prendre plusieurs formes : détournement de liquidités, de comptes … Lire la suite de La captation frauduleuse d’héritage
Le proxénétisme
L’article 225-5 du Code pénal apporte une définition du proxénétisme direct : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement … Lire la suite de Le proxénétisme
Le délit d’extorsion de fonds
L'article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. I. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT D’EXTORSION DE FONDS A. L’élément matériel 1. Les moyens … Lire la suite de Le délit d’extorsion de fonds
Le délit d’abus de confiance
Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. I. Une remise préalable A. La nature de … Lire la suite de Le délit d’abus de confiance
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