En se fondant sur les dispositions de l'article 207 du Code de Procédure Pénale, après avoir infirmé une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention et avoir rendu une décision ayant pour effet d'ordonner la détention provisoire, de la prolonger ou de rejeter une demande de mise en liberté, … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l’instruction en matière de détention provisoire
Droit pénal
Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en liberté
L'article 148 du Code de Procédure Pénale prévoit la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour l'examen des demandes de mise en liberté. Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 17 Décembre 2010 a considéré … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en liberté
CEDH : le parquet français n’est pas conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme
Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que les membres du parquet français « ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En l’espèce, une avocate française placée en garde à vue … Lire la suite de CEDH : le parquet français n’est pas conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme
La Garde à vue et son application actuelle
On sait tous les conditions inadmissibles de la garde à vue. Le gardé à vue est retenu, en principe, pendant 24 heures dans des locaux insalubres, souvent sans matelas, auditionnés à bout de force par les Autorités de Police qui ne souhaitent une chose que le prévenu avoue ! Et l'Avocat dans tout ça qu'on … Lire la suite de La Garde à vue et son application actuelle
Après le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation condamne la garde à vue
Après le Conseil Constitutionnel, puis la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Cour de Cassation est venu, enfin, par trois arrêts de la Chambre Criminelle en date du 19 Octobre 2010, condamner la procédure applicable pendant la garde à vue. Pour la Cour de Cassation les gardes à vue doivent être menées dans le … Lire la suite de Après le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation condamne la garde à vue
Le Conseil Constitutionnel condamne la garde à vue
Dans sa décision du 30 Juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a condamné la pratique actuelle de la garde à vue en considérant que : "les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel condamne la garde à vue
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