Le Cabinet a le plaisir d'informer ses fidèles lecteurs de l'élévation de Maître Thomas DESROUSSEAUX au grade de Docteur en droit privé. Nous lui adressons toutes nos félicitations.
Actualités
Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale
Saisi, le 11 avril 2014, d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a décidé qu'était contraire à la Constitution l'alinéa 5 de l'article 380-11 du Code de procédure pénale. Le cinquième alinéa de l'article 380-11 du CPP prévoit que, en cas d'appel, lorsque l'accusé a pris la fuite et n'a pu être retrouvé avant … Lire la suite de Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale
Validité juridique d’une vidéo filmée à l’insu d’un individu
Dans un arrêt du 27 mai 2014 (req 10764/09) "M. José Luis de La Flor Cabrera c/ Espagne" , la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de reconnaître la validité juridique d'une vidéo filmée à l'insu d'un individu, comme moyen de preuve contre lui, pour un procès civil.
La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. En ce qui concerne la garde à vue, petite nouveauté : le Gardé … Lire la suite de La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
Fermeture exceptionnelle vendredi 30 mai 2014
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX sera exceptionnellement fermé le vendredi 30 mai 2014.
Surendettement : Censure par les Sages de la création d’un fichier du crédit conso
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi la création d'un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, au motif que cette création est attentatoire au respect de la vie privée. Dans son avis, le Conseil juge louable les … Lire la suite de Surendettement : Censure par les Sages de la création d’un fichier du crédit conso
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