En application de la jurisprudence de la CEDH et sans attendre l’entrée en vigueur de la loi réformant la garde à vue, sont désormais applicables les principes suivants : • « , un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un Avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit […] … Lire la suite de Mémento à l’usage des Avocats de permanence en garde à vue, suite aux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011
Auteur : thdesrousseaux
Les placements en garde à vue sans avocat déclarés irréguliers sans limite dans le temps
Un petit pas dans l'Histoire, un grand pas dans les droits de la défense... La Cour de cassation a déclaré aujourd'hui que les placements de suspects en garde à vue en France sans Avocats pouvaient être déclarés irréguliers sans limite claire dans le temps. Cet arrêt pourrait entraîner de nombreuses annulations de procédures pénales, dans … Lire la suite de Les placements en garde à vue sans avocat déclarés irréguliers sans limite dans le temps
La Cour de cassation se prononce sur la légalité des anciennes gardes à vue
La Cour de cassation doit se prononcer aujourd'hui sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril 2011 d'y imposer sans délai la présence de l'Avocat et donc certains actes pourraient être frappés d'illégalité. Affaire à suivre ...
La CJUE décide que tout étranger en situation irrégulière ne peut plus faire l’objet d’une peine d’interdiction de territoire
La CJUE par arrêt en date du 28 avril 2011 a renforcé la protection des étrangers en situation irrégulière. La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle de la Cour d'appel de Trente. En l'espèce une procédure a été engagée contre M. El Dridi pour avoir continué de demeurer illégalement sur le territoire italien, sans … Lire la suite de La CJUE décide que tout étranger en situation irrégulière ne peut plus faire l’objet d’une peine d’interdiction de territoire
Nouvelle Garde à vue 2011 et mon expérience
Comme vous le savez maintenant, la nouvelle loi sur la garde à vue a été votée. La Cour de Cassation a décidé de son applicabilité immédiate le 15 avril dernier dès 14h. Durant toute cette semaine, j’ai été appelé à faire des permanences "garde à vue" et je vous livre ma petite expérience à ce … Lire la suite de Nouvelle Garde à vue 2011 et mon expérience
Réforme de la garde à vue: les avocats présents dans 20% des cas
La préfecture de police a annoncé dimanche que depuis l'entrée en vigueur de la garde à vue "nouvelle formule" vendredi après-midi, les avocats de Paris et sa petite couronne s'étaient déplacés dans environ 20% des cas pour assister aux interrogatoires de leurs clients. Le chiffre ne concerne que Paris et sa proche banlieue mais il … Lire la suite de Réforme de la garde à vue: les avocats présents dans 20% des cas
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