Deux magistrats ont échangé, sur un fil public, une centaine de tweets pendant des audiences d'assises. Un manque de discrétion qui va leur coûter cher. Les faits remontent à novembre 2012. Durant les trois jours d'audience relatifs à une tentative de meurtre le Président du Tribunal d'instance de Mont de Marsan et le Vice-Procureur de … Lire la suite de Tweeter en pleine audience : attention danger !
Auteur : thdesrousseaux
Dépénalisation : le montant des PV de stationnement sera désormais fixé par les maires
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de vendredi à ce samedi la dépénalisation du stationnement, ce qui permettra aux maires de fixer le montant des PV. Elle a également donné au maire de Paris la police de la circulation sur les grands axes de la capitale. Ces deux dispositions ont été votées à l'occasion … Lire la suite de Dépénalisation : le montant des PV de stationnement sera désormais fixé par les maires
L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires
Mme X a assigné son voisin, M. Z, pour obtenir la dépose d’une clôture et la démolition d’une véranda de l’immeuble qu’il habite ; le tribunal ayant accueilli ces demandes et l’ayant condamné à des dommages-intérêts, M. Z a prétendu pour la première fois devant la cour d’appel que l’action engagée contre lui seul était irrecevable puisqu’il était propriétaire … Lire la suite de L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires
Les avocats et la publicité
Contrairement à une croyance très répandue, les avocats ont le droit de faire de la publicité. Mais cette publicité est très encadrée par l'Ordre qui refuse tout comportement commercial de la profession. Quelles sont donc les règles en la matière ? Tout d'abord, l'Ordre a un monopole pour la communication fonctionnelle, c'est à dire faisant la … Lire la suite de Les avocats et la publicité
Ministère d’avocat obligatoire devant les juridictions administratives
Parution au JO du 19 mai 2013, d’un décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel. Ce texte fixe les règles de représentation des parties pour les litiges relevant en première instance de ces cours et pose le principe de l'obligation du … Lire la suite de Ministère d’avocat obligatoire devant les juridictions administratives
La création d’une SARL : les différentes étapes à accomplir
Quelles sont les différentes formalités à accomplir pour créer une Société à responsabilité limitée (SARL) ? 1ère étape : se rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Le CFE vous communiquera l’ensemble des pièces que vous devrez leur adresser pour que votre dossier soit complet. 2e étape : Trouver le lieu (le siège social) de votre … Lire la suite de La création d’une SARL : les différentes étapes à accomplir
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