Ministère d’avocat obligatoire devant les juridictions administratives

Parution au JO du 19 mai 2013, d’un décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d’appel. Ce texte fixe les règles de représentation des parties pour les litiges relevant en première instance de ces cours et pose le principe de l’obligation du ministère d’avocat à peine d’irrecevabilité. La signature des requêtes et mémoires par l’avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui. Néanmoins, cette obligation ne s’applique pas aux recours pour excès de pouvoir et aux demandes d’exécution d’un arrêt définitif. Le Décret précise, enfin, que l’Etat en est dispensé et que les mémoires en défense ou en intervention présentés en son nom sont signés par le ministre intéressé. Ces dispositions sont d’application immédiate.


Une réflexion sur “Ministère d’avocat obligatoire devant les juridictions administratives

Réagissez à cet article

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s