Auteur : thdesrousseaux
Les 5 erreurs à ne jamais commettre devant un juge, en matière pénale
1) S'énerver Il est impératif de garder son calme devant un juge. Lorsqu'un juge statue sur une affaire, il doit connaitre les circonstances des faits, déterminer le rôle et l'intention de chacune des personnes impliquées. Pour ce faire, il sera amené à vous poser des questions précises, émettre des suppositions et remettre votre parole en … Lire la suite de Les 5 erreurs à ne jamais commettre devant un juge, en matière pénale
Transactions immobilières : votre avocat peut vous assister
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 permet aux avocats d'exercer l'activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées normalement pour les agents immobiliers, « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité » (article 2 de la … Lire la suite de Transactions immobilières : votre avocat peut vous assister
La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale
Dans un avis du 5 mai 2017 la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appels : « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent … Lire la suite de La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale
Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants
L’article 229 alinéa 1 du Code civil dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2017 le divorce amiable (par consentement mutuel) est en principe constaté dans une convention signée par … Lire la suite de Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants
La personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps nécessaire pour assurer sa défense
Une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la Chambre de l'instruction. Telle est la teneur de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017 (Cass. crim., 25 janvier 2017, Pourvoi … Lire la suite de La personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps nécessaire pour assurer sa défense
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