Transactions immobilières : votre avocat peut vous assister

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 permet aux avocats d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées normalement pour les agents immobiliers, « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi).

En 2009, le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, puis le Conseil National des barreaux en 2010, ont autorisé l’exercice de l’activité de mandataire en transactions immobilières par les avocats. Il ont en effet considéré que cette mission entrait dans leur champ d’activité.

Dans son avis déontologique des 5 et 6 février 2010, le Conseil National des Barreaux (CNB) donne la possibilité aux avocats d’effectuer des mandats en transactions immobilières (article 6.3 du R.I.N (Règlement intérieur national de la profession d’avocat)) . Ils n’ont pas de déclaration spécifique à effectuer à l’ordre des Avocats.

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 22 mai 2014 (n°13-20.035) a considéré que le mandat en transactions immobilières faisait effectivement partie des activités pouvant être exercées par l’Avocat.

L’intérêt de recourir à un avocat en matière de négociation de biens à vendre ou à louer réside avant tout dans le fait qu’il est présent à tout instant dans la transaction et peut défendre les intérêts de son client en cas de litige.

En d’autres termes, un avocat a la possibilité de recevoir mandat de son client afin de l’assister lorsqu’il envisage une opération d’acquisition/vente d’un bien immobilier ou bien une opération de mise en location (exemples : achat, vente, baux, portant sur des biens meubles, immeubles, corporels, incorporels).

Ce mandat en transaction immobilière devra être écrit, et définir précisément la mission, et notamment la nature, l’étendue et la durée de la mission, les conditions et les modes d’exécution de la mission et de fin de mission. Il devra prévoir les modalités de rémunération, préciser l’identification du client, identifier clairement les biens, définir les modalités de maniement de fonds et l’obligation de reddition des comptes.

Cette mission sera avant tout composée d’une mission juridique principale dont l’opération envisagée ne sera que l’accessoire.

Une convention d’honoraires devra être signée en parallèle de ce mandat et devra être rédigée par écrit.

Les honoraires de l’avocat pourront se décomposer en un honoraire fixe pour la mission de conseil et un honoraire complémentaire en fonction du temps passé ou de l’importance de l’affaire, un honoraire relatif à la rédaction de l’acte pourra être envisagé.

L’avocat devra également accomplir l’ensemble des formalités subséquentes à l’opération : formalité d’enregistrement, de publicité, etc.

Ce mandat en transaction immobilière permettant de nouveaux champs d’intervention aux avocats, devra être exécué dans le strict respect des règles déontologiques.

Face à de nombreuses demandes et dans un souci d’assurer à mes Clients un service de qualité, j’ai pris la décision de suivre des formations.

Membre de l’AAMTI qui rassemble plus de 650 Avocats, je prends une part active aux activités de l’Association et assure la mise en relation entre acheteur et vendeur (ou locataire et bailleur) de biens immobiliers à travers toute la France.

Pour plus de renseignements, vous pouvez visiter mon site internet : www.thdesrousseaux-avocat.com

 

 


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