L’assistance de l’Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), réunie en grande chambre, est une fois encore revenue sur le droit à l’assistance par un avocat dans la phase préparatoire de la procédure pénale, pour préciser davantage sa jurisprudence et amoindrir le caractère absolu de ce droit. Par un arrêt du 9 novembre 2018 rendu contre … Lire la suite L’assistance de l’Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH

Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen

Par un arrêt en date du 12 décembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense et que le défaut de délivrance d’un permis de communiquer un ou … Lire la suite Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen