Assemblée Générale par visioconférence

La Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 avait introduit la possibilité pour les SARL de tenir une assemblée générale par visioconférence. Les modalités devaient être prévus par un décret d’application.

Le décret d’application n° 2009-234 du 25 février 2009 est paru au Journal officiel du 27 avril 2009.

Ce texte prévoit que les moyens de télécommunication utilisés doivent transmettre de manière continue et simultanée les délibérations et les voix des participants aux fins de garantir l’identification et la participation effective des associés à l’assemblée.

Le vote des associés doit se faire sur le site de la société exclusivement dédié à cet usage où chaque participant s’identifie au moyen d’un code préalablement communiqué.

A noter que le décret d’application ne prévoit nullement cette pratique pour l’approbation annuelle de comptes.

De l’utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2010, a rejeté le pourvoi d’un détenu et a précisé qu’il « ne saurait faire un grief de l’absence de procès-verbal des opérations de visioconférence accomplies à la maison d’arrêt, dès lors que le procès-verbal dressé par le greffier de la chambre de l’instruction ainsi que les mentions de l’arrêt attaqué et les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que les conditions légales de déroulement de l’audience ont été respectées. »

Légifrance. Cass. Crim., 6 octobre 2010 n°10-85.237