La Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 avait introduit la possibilité pour les SARL de tenir une assemblée générale par visioconférence. Les modalités devaient être prévus par un décret d'application. Le décret d'application n° 2009-234 du 25 février 2009 est paru au Journal officiel du 27 avril 2009. Ce texte prévoit … Lire la suite de Assemblée Générale par visioconférence
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De l’utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2010, a rejeté le pourvoi d’un détenu et a précisé qu’il « ne saurait faire un grief de l'absence de procès-verbal des opérations de visioconférence accomplies à la maison d'arrêt, dès lors que le procès-verbal dressé par le greffier de la chambre de l'instruction ainsi que … Lire la suite de De l’utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale
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