Par une décision en date du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de fixer le contour de sa jurisprudence en matière sociale concernant la possibilité pour un employeur d’ouvrir les fichiers personnels de son salarié sur l'ordinateur professionnel de celui-ci. En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement … Lire la suite de Un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels
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Les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur : une mise au point
En pratique, tous les fichiers créés par le salarié grâce à l’ordinateur de l’entreprise sont présumés professionnels. Aussi l’employeur peut, en vertu de son pouvoir de contrôle, les ouvrir sans le consentement du salarié et en son absence. Ce pouvoir de contrôle est cependant limité, lorsqu'il se heurte à la liberté d’expression des salariés et … Lire la suite de Les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur : une mise au point
Le portage salarial : Définition et régime juridique
Vous souhaitez exercer une activité indépendante sans pour autant se lancer immédiatement dans la création d'une entreprise ? Le portage salarial peut être une bonne solution pour vous. En quoi ça consiste ? D'après l'article L-1251-64 du Code du travail, "Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, … Lire la suite de Le portage salarial : Définition et régime juridique
Licencier un salarié malade : est-ce possible ?
A priori, licencier un salarié malade constitue une discrimination. Toutefois, la gêne occasionnée par la maladie peut constituer une cause de rupture. En ce sens, la jurisprudence décide que la maladie prolongée qui perturbe l'activité de l'entreprise ainsi que les absences répétées d’un malade constituent une cause de licenciement. Lorsque l'employeur se trouver confronté à … Lire la suite de Licencier un salarié malade : est-ce possible ?
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