Comparutions immédiates : pas d’obligation d’un nouveau débat sur le maintien en détention, en cas de renvoi du dossier au Procureur

Par un arrêt en date du 5 février 2019, (FS-P+B+I, Pourvoi n° 18-86.405), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu’un Tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire … Lire la suite Comparutions immédiates : pas d’obligation d’un nouveau débat sur le maintien en détention, en cas de renvoi du dossier au Procureur