Les délais d’appel en procédure civile applicables au 1er septembre 2024

Voici un bref aperçu des délais d'appel en matière civile, avec des spécificités telles que la durée pour interjeter un appel, les délais pour saisir la cour d'appel de renvoi après cassation, les délais pour se constituer, conclure en procédure ordinaire et à bref délai, et pour former un appel incident ou provoqué. Ces délais peuvent être parfois aménagés en raison de certaines circonstances exceptionnelles. De nombreuses réformes ont également eu lieu pour modifier certains délais de procédure à bref délai. Lire la suite>>>