Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que les membres du parquet français « ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En l’espèce, une avocate française placée en garde à vue … Lire la suite de CEDH : le parquet français n’est pas conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme