L'article 148 du Code de Procédure Pénale prévoit la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour l'examen des demandes de mise en liberté. Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 17 Décembre 2010 a considéré … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en liberté
magistrat
De la signature illisible d’un magistrat
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 novembre 2010, qu’en application de l’article 462 du CPC, la signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré. Légifrance, Cass. Civ 2e, 10 novembre 2010, … Lire la suite de De la signature illisible d’un magistrat
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