Reprendre un logement loué oblige le locataire à l’occuper toute l’année

Si le locataire peut être congédié par le propriétaire qui désire reprendre son logement, c’est à la condition que celui-ci l’occupe ensuite réellement, à titre de résidence principale. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 12 octobre 2012 en fondant ce principe sur la loi de 1989 qui réglemente les relations entre propriétaires et locataires et qui précise, en préambule, qu’elle s’applique aux habitations « principales ».

Les juges ont rejeté l’idée qu’un propriétaire puisse avoir alternativement deux habitations principales, même s’il s’agit d’un retraité qui a tout loisir de partager son temps, selon les saisons, entre la région parisienne et ce logement en bord de mer. Le locataire avait fait constater qu’après son départ, la maison n’était pas occupée de manière effective et permanente. Les juges lui ont donné raison lorsqu’il en a déduit avoir été victime d’un congé frauduleux.

Dans un précédent arrêt de 2011, la Cour de Cassation avait même expliqué que donner congé au locataire pour reprendre le logement obligeait à s’y installer dans un bref délai, sauf à justifier de travaux retardant l’emménagement.

Déménager sans laisser d’adresse : quels risques on encourt ?

Déménager, c’est du boulot. Faire les cartons, les porter, les déballer…. Assurer le nouveau domicile… Contacter les services pour l’eau, l’électricité… Dans tous ces tracas, il faut aussi penser à laisser sa nouvelle adresse à l’administration. C’est en tout cas conseillé comme le montre un arrêt récent de la Cour de cassation. Car pour la justice, changer de domicile sans laisser d’adresse, c’est s’exposer à ne pas recevoir des documents qui seront pourtant considérés comme ayant été reçus.

Il en est notamment ainsi lorsqu’un procès est en cours, selon la Cour de cassation. Un justiciable avait eu connaissance avec retard de la notification d’un jugement qui le concernait car l’huissier, chargé de le lui communiquer, n’avait trouvé aucun renseignement à l’adresse connue. La mairie n’avait pas la nouvelle adresse, le voisinage et les gendarmes non plus, l’annuaire téléphonique ne révélait rien et le propriétaire du logement ignorait où était parti son ancien locataire.

Ça vaut aussi pour la lettre recommandée

Lorsque l’intéressé a été retrouvé et que le jugement a pu lui être notifié, les juges ont considéré qu’un recours ne pouvait plus être exercé car les délais étaient dépassés. Ils ont expliqué que l’huissier avait fait suffisamment de recherches et qu’il devait donc être admis que le document avait été valablement notifié.

Ce principe vaut pour la lettre recommandée. Sauf exception, la Cour de cassation juge que la lettre est censée avoir été reçue à la date de sa première présentation et non à la date de son retrait effectif à la poste, ce qui peut faire courir des délais. Vous voilà prévenus…