Si le locataire peut être congédié par le propriétaire qui désire reprendre son logement, c'est à la condition que celui-ci l'occupe ensuite réellement, à titre de résidence principale. La Cour de cassation l'a rappelé dans son arrêt du 12 octobre 2012 en fondant ce principe sur la loi de 1989 qui réglemente les relations entre … Lire la suite de Reprendre un logement loué oblige le locataire à l’occuper toute l’année
Logement
Déménager sans laisser d’adresse : quels risques on encourt ?
Déménager, c'est du boulot. Faire les cartons, les porter, les déballer.... Assurer le nouveau domicile... Contacter les services pour l'eau, l'électricité... Dans tous ces tracas, il faut aussi penser à laisser sa nouvelle adresse à l'administration. C'est en tout cas conseillé comme le montre un arrêt récent de la Cour de cassation. Car pour la … Lire la suite de Déménager sans laisser d’adresse : quels risques on encourt ?
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