La circulaire Valls portant sur la régularisation des sans papiers : quelques nouvelles avancées

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls publie mercredi 28 novembre une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers, dont le volet « famille » est en deçà des attentes des associations qui notent toutefois des « avancées » ponctuelles. La circulaire, qui sera présentée en Conseil des ministres, répond à une promesse de campagne de François … Lire la suite La circulaire Valls portant sur la régularisation des sans papiers : quelques nouvelles avancées

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ

Dans un avis du 21 mars 2011 (n° 345978 et 346612), le Conseil d’Etat a indiqué que les articles 7 et 8 de la « directive retour » devaient s’appliquer directement en droit interne. Plus précisément, il s’agit de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures … Lire la suite Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ