Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls publie mercredi 28 novembre une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers, dont le volet "famille" est en deçà des attentes des associations qui notent toutefois des "avancées" ponctuelles. La circulaire, qui sera présentée en Conseil des ministres, répond à une promesse de campagne de François … Lire la suite de La circulaire Valls portant sur la régularisation des sans papiers : quelques nouvelles avancées
légalité
La Cour de cassation se prononce sur la légalité des anciennes gardes à vue
La Cour de cassation doit se prononcer aujourd'hui sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril 2011 d'y imposer sans délai la présence de l'Avocat et donc certains actes pourraient être frappés d'illégalité. Affaire à suivre ...
Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ
Dans un avis du 21 mars 2011 (n° 345978 et 346612), le Conseil d’Etat a indiqué que les articles 7 et 8 de la « directive retour » devaient s’appliquer directement en droit interne. Plus précisément, il s’agit de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures … Lire la suite de Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ
Licencier un salarié malade : est-ce possible ?
A priori, licencier un salarié malade constitue une discrimination. Toutefois, la gêne occasionnée par la maladie peut constituer une cause de rupture. En ce sens, la jurisprudence décide que la maladie prolongée qui perturbe l'activité de l'entreprise ainsi que les absences répétées d’un malade constituent une cause de licenciement. Lorsque l'employeur se trouver confronté à … Lire la suite de Licencier un salarié malade : est-ce possible ?
thdesrousseaux-avocat.blog 