Désignation de l’avocat pendant la garde à vue : seule la personne avisée d’une garde à vue peut le désigner

Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue.

Selon l’article 63-2 du Code pénal, toute personne placée en garde à vue peut faire prévenir une personne avec laquelle elle vit habituellement, ou l’un de ses parents en ligne directe, ou l’un de ses frères et sœurs : le proche ainsi averti peut préconiser l’intervention d’un avocat, dont la désignation doit être confirmée par la personne suspectée (C. pr. pén., art. 63-3-1).

Par un arrêt en date du 19 octobre 2021 (Pourvoi n°21-81.659), la Cour de Cassation est venue préciser les conditions d’intervention d’un avocat au cours de la garde à vue lorsque le proche du mis en cause désigne un avocat.

Au cas de l’espèce, la jeune femme avait demandé à faire avertir sa mère – et non son père, de la mesure prise à son égard.

La défense se plaignait de ce que la désignation d’un avocat, faite par le père de l’intéressée au cours de la garde à vue, n’ait pas été suivie d’effet, nonobstant l’intervention effective d’un autre conseil. Pour rejeter l’argument, la chambre de l’instruction avait estimé que le père était irrecevable à désigner un avocat dans la mesure où il n’avait pas été personnellement avisé de la mesure coercitive.

Adoptant une lecture restrictive des dispositions susmentionnées, la Cour de cassation, dans cet arrêt, a entériné l’analyse de la chambre de l’instruction : seule la personne informée en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale, à l’exclusion des autres qui y sont mentionnées, peut désigner un avocat pour assister le suspect. Respectueuse de la lettre du texte, cette interprétation est également conforme, selon la chambre criminelle, aux travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, en permettant de garantir l’existence d’une relation de confiance avec le tiers préconisant l’intervention d’un avocat.

D’aucuns verront peut-être ici une sévérité excessive : on peut aisément comprendre que celui des parents avisés puisse s’en remettre – pour de multiples raisons (entre autres : de disponibilité, d’entregent, de tempérament), à son conjoint pour procéder à la désignation. Dès lors que la loi n’impose pas même que la personne avisée soit informée de la possibilité de désigner elle-même un conseil, l’effectivité de ce droit pourrait alors paraître particulièrement « théorique » (v. not. circ. du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avr. 2011 relative à la garde à vue).

En tout état de cause, les praticiens sont avertis : l’avocat devra contrôler rigoureusement les conditions dans lesquelles son mandat lui a été confié afin d’être certain de pouvoir demander à intervenir utilement.

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La portée de la désignation d’un avocat en garde à vue par un proche

Lorsqu’on est Avocat désigné par la famille, il est particulièrement délicat de « forcer » les portes d’un commissariat. On se heurte bien fréquemment aux  éventuelles résistances des OPJ.

 

L’introduction de l’alinéa 2 de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 dispose pourtant que : «  L’avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l’article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne ».

En pratique, aucune sanction n’était prévue et l’Avocat repartait bredouille.

La Cour de Cassation, par arrêt en date du 4 octobre 2016, change la donne et prévoit désormais que toute méconnaissance de cette disposition entraîne sa censure.

 

En l’espèce, une personne soupçonnée de faits de viol avait été interpellée à son domicile et placée en garde à vue en présence de sa mère qui avait été avisée de cette mesure.

 

Au visa de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation, dans un attendu de principe, énonce que : « tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l’article 63-2 du même code. Cette dernière désignation doit corrélativement lui être aussitôt notifiée afin qu’il puisse la confirmer ».

 

En tirant toutes les conséquences, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la chambre de l’Instruction critiqué en soulignant qu’il ressort du dossier de la procédure qu’avisée de la garde vue de son fils par un officier de police judiciaire, la mère du mis en examen avait, pendant la première journée de cette mesure, désigné un avocat qui avait aussitôt pris contact par téléphone avec cet officier de police judiciaire pour l’informer de cette désignation sans que la personne placée en garde à vue ait été mis en mesure de dire si elle l’acceptait.

 

La Cour de cassation donne à cet alinéa sa pleine mesure en constatant que son irrespect doit être dûment sanctionné.