Le délit de recel

Le recel est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme étant « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». L’alinéa 2 dudit article continue en énonçant que « constitue également un recel … Lire la suite Le délit de recel

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est juge de première instance en matière de délits (article 381 du Code de procédure pénale). Les délits sont des infractions punissables d’une peine d’emprisonnement inférieure à dix années ou d’une peine d’amende. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits commis dans le ressort de la juridiction, ou commis en … Lire la suite Le tribunal correctionnel