La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le but de se faire attribuer des biens dans la succession de la personne abusée, voire même la totalité de sa succession. La captation peut prendre plusieurs formes : détournement de liquidités, de comptes … Lire la suite de La captation frauduleuse d’héritage
délit
Le proxénétisme
L’article 225-5 du Code pénal apporte une définition du proxénétisme direct : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement … Lire la suite de Le proxénétisme
Le délit d’extorsion de fonds
L'article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. I. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT D’EXTORSION DE FONDS A. L’élément matériel 1. Les moyens … Lire la suite de Le délit d’extorsion de fonds
Le délit d’abus de confiance
Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. I. Une remise préalable A. La nature de … Lire la suite de Le délit d’abus de confiance
Le délit de recel
Le recel est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme étant « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». L’alinéa 2 dudit article continue en énonçant que « constitue également un recel … Lire la suite de Le délit de recel
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est juge de première instance en matière de délits (article 381 du Code de procédure pénale). Les délits sont des infractions punissables d’une peine d’emprisonnement inférieure à dix années ou d’une peine d’amende. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits commis dans le ressort de la juridiction, ou commis en … Lire la suite de Le tribunal correctionnel
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