Assises : l’importance d’être actif dans les débats

Par un arrêt en date du 27 novembre 2019, F-P+B+I, n° 18-83.942, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient utilement rappeler aux praticiens l’importance qu’il y a, au cours des débats, à se saisir, dans les formes prévues par la loi, des incidents survenus à l’audience, sauf à ne plus pouvoir utilement les … Lire la suite Assises : l’importance d’être actif dans les débats

La Cour d’Assises

1. La compétence de la Cour d’assises La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire, assassinat, viol, séquestration, etc.) qui sont assorties des peines les plus lourdes (la plus extrême étant la réclusion criminelle à perpétuité). La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes … Lire la suite La Cour d’Assises