Dans sa décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé vendredi dernier toutes les dispositions du nouveau régime de garde à vue, n'émettant qu'une simple réserve sur l'"audition libre". Estimant que les droits de la défense restent insuffisants en dépit de la réforme de la garde à vue instaurée au printemps 2011, les … Lire la suite de Garde à vue: le Conseil constitutionnel valide – à tort – les dispositions contestées
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Le juge des enfants va devenir un juge comme un autre
Dans sa décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est montré novateur en matière de justice des mineurs. Désormais, le juge des enfants ne pourra plus cumuler les fonctions d'instruction et de jugement. Finie donc la spécificité que l'on retrouvait dans l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui prévoyait que le … Lire la suite de Le juge des enfants va devenir un juge comme un autre
Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié
Ca y est, le décret tant attendu a été publié le 7 juillet 2011 au Journal Officiel. Ce nouveau décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière prévoit : - "300 euros hors taxes pour l'entretien au … Lire la suite de Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié
Le Conseil Constitutionnel impose l’application du régime de 20 heures à toute garde à vue prolongée de 24 heures
Dans sa décision n°2010-80 du 17 décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 803-3 du code de procédure pénale (CPP). L’article 803-3 du CPP est issu de l’article 83 de la loi n° 2004-204 du … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel impose l’application du régime de 20 heures à toute garde à vue prolongée de 24 heures
Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l’instruction en matière de détention provisoire
En se fondant sur les dispositions de l'article 207 du Code de Procédure Pénale, après avoir infirmé une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention et avoir rendu une décision ayant pour effet d'ordonner la détention provisoire, de la prolonger ou de rejeter une demande de mise en liberté, … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l’instruction en matière de détention provisoire
Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en liberté
L'article 148 du Code de Procédure Pénale prévoit la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour l'examen des demandes de mise en liberté. Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 17 Décembre 2010 a considéré … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en liberté
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