Covid-19 : Le sort des procédures en cours

Sauf procédure d’urgence absolue (en matière civile : les référés motivés par l’urgence, les mesures urgentes relevant du Juge aux affaires familiales, l’assistance éducative), les audiences sont supprimées, et les procédures renvoyées. A titre d’exemple, la Cour d’Appel de Paris nous a d’ores et déjà informés de ce que tous les délibérés attendus entre le … Lire la suite Covid-19 : Le sort des procédures en cours

COVID-19 : Mesures de continuité du cabinet TD AVOCAT

En raison des risques liés au COVID-19, des mesures importantes ont été annoncées par les pouvoirs publics et la lutte contre l’épidémie est de la responsabilité de tous.   Toutes les audiences sauf situation d’urgence seront renvoyées, et pour tous contacts, rendez-vous, réunions, des moyens techniques permettent de les organiser à distance.   Le Cabinet … Lire la suite COVID-19 : Mesures de continuité du cabinet TD AVOCAT