Depuis le 1er janvier 2013, l'ensemble des échanges devant la cour d’Appel doit, pour les procédures avec représentation obligatoire, se faire par le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). L'utilisation du RPVA est également possible pour certaines procédures sans représentation obligatoire ;  à savoir celles devant les chambres sociales de la Cour (pour interjeter appel … Lire la suite de Application du décret du 20 mai 2016 : la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire