Le décret d'application de la loi de finance rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 est paru le 29 septembre au journal officiel (consultable ici). L'article 2 de ce décret dispose : « la personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles … Lire la suite de La contribution juridique par apposition d’un timbre mobile à 35 euros officiellement lancée
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Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié
Ca y est, le décret tant attendu a été publié le 7 juillet 2011 au Journal Officiel. Ce nouveau décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière prévoit : - "300 euros hors taxes pour l'entretien au … Lire la suite de Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié
Mémento à l’usage des Avocats de permanence en garde à vue, suite aux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011
En application de la jurisprudence de la CEDH et sans attendre l’entrée en vigueur de la loi réformant la garde à vue, sont désormais applicables les principes suivants : • « , un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un Avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit […] … Lire la suite de Mémento à l’usage des Avocats de permanence en garde à vue, suite aux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011
Les placements en garde à vue sans avocat déclarés irréguliers sans limite dans le temps
Un petit pas dans l'Histoire, un grand pas dans les droits de la défense... La Cour de cassation a déclaré aujourd'hui que les placements de suspects en garde à vue en France sans Avocats pouvaient être déclarés irréguliers sans limite claire dans le temps. Cet arrêt pourrait entraîner de nombreuses annulations de procédures pénales, dans … Lire la suite de Les placements en garde à vue sans avocat déclarés irréguliers sans limite dans le temps
La Cour de cassation se prononce sur la légalité des anciennes gardes à vue
La Cour de cassation doit se prononcer aujourd'hui sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril 2011 d'y imposer sans délai la présence de l'Avocat et donc certains actes pourraient être frappés d'illégalité. Affaire à suivre ...
Réforme de la garde à vue: les avocats présents dans 20% des cas
La préfecture de police a annoncé dimanche que depuis l'entrée en vigueur de la garde à vue "nouvelle formule" vendredi après-midi, les avocats de Paris et sa petite couronne s'étaient déplacés dans environ 20% des cas pour assister aux interrogatoires de leurs clients. Le chiffre ne concerne que Paris et sa proche banlieue mais il … Lire la suite de Réforme de la garde à vue: les avocats présents dans 20% des cas
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