Le Tribunal Correctionnel de PARIS, dans son jugement en date du 20 janvier 2011, a confirmé sa jurisprudence antérieure en annulant toute une procédure pour non présence effective de l'avocat pendant les interrogatoires de garde à vue. En l'espèce, ma cliente était poursuivie pour avoir acquis, détenu et consommé des produits stupéfiants. Les Services des … Lire la suite de Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue
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Après le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation condamne la garde à vue
Après le Conseil Constitutionnel, puis la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Cour de Cassation est venu, enfin, par trois arrêts de la Chambre Criminelle en date du 19 Octobre 2010, condamner la procédure applicable pendant la garde à vue. Pour la Cour de Cassation les gardes à vue doivent être menées dans le … Lire la suite de Après le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation condamne la garde à vue
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