Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale

Saisi,  le 11 avril 2014, d’une question prioritaire de constitutionnalité,  le Conseil Constitutionnel a décidé qu’était contraire à la Constitution l’alinéa 5 de l’article 380-11 du Code de procédure pénale. Le cinquième alinéa de l’article 380-11 du CPP prévoit que, en cas d’appel, lorsque l’accusé a pris la fuite et n’a pu être retrouvé avant … Lire la suite Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale