Par un arrêt en date du 27 novembre 2019, F-P+B+I, n° 18-83.942, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient utilement rappeler aux praticiens l’importance qu’il y a, au cours des débats, à se saisir, dans les formes prévues par la loi, des incidents survenus à l’audience, sauf à ne plus pouvoir utilement les … Lire la suite de Assises : l’importance d’être actif dans les débats
Bonne année 2020
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX souhaite à tous ses visiteurs, Confrères, Clients, famille et amis une très belle année 2020. Qu’elle procure à vous mais également à vos proches de la joie et une très bonne santé. Que vos projets se concrétisent et que cette nouvelle année soit le début d’un nouveau changement. Une petite pensée … Lire la suite de Bonne année 2020
Congés Noël 2019
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 20 décembre 2019 au 6 janvier 2019 inclus. Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d'année.
Ai-je droit de refuser une demande de congé de paternité à un stagiaire ?
Non, vous ne pouvez pas refuser la demande du congé paternité d’un stagiaire. Depuis juillet 2014, les stagiaires peuvent bénéficier du congé paternité. Les stagiaires bénéficient de plusieurs congés et autorisations d’absence : le congé maternité ; le congé paternité et d’accueil de l’enfant ; le congé d’adoption ; les absences pour suivre les examens médicaux obligatoires … Lire la suite de Ai-je droit de refuser une demande de congé de paternité à un stagiaire ?
La captation frauduleuse d’héritage
La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le but de se faire attribuer des biens dans la succession de la personne abusée, voire même la totalité de sa succession. La captation peut prendre plusieurs formes : détournement de liquidités, de comptes … Lire la suite de La captation frauduleuse d’héritage
La déclaration d’intention (article 175 III du CPP)
Depuis le 1er juin 2019, la nouvelle rédaction de l’article 175 du code de procédure pénale impose aux parties une nouvelle formalité visant à ce que le mécanisme du règlement contradictoire ne soit mis en œuvre que dans les procédures pour lesquelles les parties elles-mêmes considèrent qu’il présente un intérêt et ce, dans le but … Lire la suite de La déclaration d’intention (article 175 III du CPP)
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