Lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, et que les parties n’ont pas été informées de la date à laquelle il sera prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré, dans une décision du 13 octobre 2010, que le délai d’appel ne court … Lire la suite de Délai d’appel lorsque les parties ne sont pas avisées de la date du prononcé du jugement
Licencier un salarié malade : est-ce possible ?
A priori, licencier un salarié malade constitue une discrimination. Toutefois, la gêne occasionnée par la maladie peut constituer une cause de rupture. En ce sens, la jurisprudence décide que la maladie prolongée qui perturbe l'activité de l'entreprise ainsi que les absences répétées d’un malade constituent une cause de licenciement. Lorsque l'employeur se trouver confronté à … Lire la suite de Licencier un salarié malade : est-ce possible ?
L’Aide Juridictionnelle : le guide pratique
Vous avez un litige et vous ne pouvez pas supporter financièrement les frais d'un Avocat ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier de l'Aide Juridictionnelle. Pour pouvoir bénéficier de l'Aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle situé sis 1 Quai de l'Horloge - 75004 PARIS (ouvert du lundi au … Lire la suite de L’Aide Juridictionnelle : le guide pratique
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