Mme X a assigné son voisin, M. Z, pour obtenir la dépose d’une clôture et la démolition d’une véranda de l’immeuble qu’il habite ; le tribunal ayant accueilli ces demandes et l’ayant condamné à des dommages-intérêts, M. Z a prétendu pour la première fois devant la cour d’appel que l’action engagée contre lui seul était irrecevable puisqu’il était propriétaire … Lire la suite de L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires
Les avocats et la publicité
Contrairement à une croyance très répandue, les avocats ont le droit de faire de la publicité. Mais cette publicité est très encadrée par l'Ordre qui refuse tout comportement commercial de la profession. Quelles sont donc les règles en la matière ? Tout d'abord, l'Ordre a un monopole pour la communication fonctionnelle, c'est à dire faisant la … Lire la suite de Les avocats et la publicité
Ministère d’avocat obligatoire devant les juridictions administratives
Parution au JO du 19 mai 2013, d’un décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel. Ce texte fixe les règles de représentation des parties pour les litiges relevant en première instance de ces cours et pose le principe de l'obligation du … Lire la suite de Ministère d’avocat obligatoire devant les juridictions administratives
La création d’une SARL : les différentes étapes à accomplir
Quelles sont les différentes formalités à accomplir pour créer une Société à responsabilité limitée (SARL) ? 1ère étape : se rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Le CFE vous communiquera l’ensemble des pièces que vous devrez leur adresser pour que votre dossier soit complet. 2e étape : Trouver le lieu (le siège social) de votre … Lire la suite de La création d’une SARL : les différentes étapes à accomplir
La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions
L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d'un mis en cause … Pendant des années, ce dernier a été mis de côté ou réduit à néant dans un souci de manifestation de la vérité. Le régime de la garde-à-vue devenait une zone de non droit où … Lire la suite de La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions
La loterie pour gagner une maison à 10 euros : Gare à l’arnaque !
Si vous avez reçu dans une boite aux lettres une publicité disant que pour 10 euros vous pouvez gagner une maison, sachez qu'il s'agit d'une belle arnaque ! "Une escroquerie très bien montée": c'est ainsi que le parquet d'Aix-en-Provence décrit la loterie immobilière montée par Léonard Simpatico. Cet homme a été mis en examen jeudi … Lire la suite de La loterie pour gagner une maison à 10 euros : Gare à l’arnaque !
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