Une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la Chambre de l'instruction. Telle est la teneur de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017 (Cass. crim., 25 janvier 2017, Pourvoi … Lire la suite de La personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps nécessaire pour assurer sa défense
L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription
Le 16 février dernier, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte portant réforme de la prescription pénale. Le texte porte le délai de prescription de l'action publique en matière délictuelle de 3 à 6 ans et celui de 10 à 20 ans en matière criminelle. Le délai de prescription en matière contraventionnelle reste inchangé (1 … Lire la suite de L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription
Avoir une dette au Régime Social des Indépendants (RSI), que risque-t-on ?
Des difficultés de trésorerie ou un souci personnel vous conduisent à ne plus régler vos cotisations. Il y a ceux qui relativisent et ceux qui angoissent. Ne pas être en mesure de payer ses cotisations sociales n'est jamais agréable, surtout quand on ignore exactement les conséquences. Cet article va me permettre de faire le point. … Lire la suite de Avoir une dette au Régime Social des Indépendants (RSI), que risque-t-on ?
Bonne année 2017
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX souhaite à tous ses visiteurs, Confrères, Clients, famille et amis une très belle année 2017. Qu’elle procure à vous mais également à vos proches de la joie et une très bonne santé. Que vos projets se concrétisent et que cette nouvelle année soit le début d’un nouveau changement. Une petite pensée … Lire la suite de Bonne année 2017
Paris Montparnasse : domiciliation (150€ HT/ mois) ou sous location (250€ HT/ mois)
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX propose à des confrères, au choix, deux formules suivantes : => OPTION 1 : Tarif mensuel de 150€ HT charges comprises - Utilisation de l'adresse, - Réception des … Lire la suite de Paris Montparnasse : domiciliation (150€ HT/ mois) ou sous location (250€ HT/ mois)
Mise en place de la consultation juridique à distance
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX met en place sur son site internet la consultation juridique à distance. En quoi consiste la consultation à distance et comment fonctionne-t-elle ? La consultation juridique à distance vous offre la possibilité de nous adresser directement une question précise sur un point de droit particulier. Une réponse vous sera apportée entre … Lire la suite de Mise en place de la consultation juridique à distance
