Par un arrêt en date du 28 février 2019 (Khan c. France, req. n° 12267/16), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, au visa de l’article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le … Lire la suite de La CEDH condamne la France pour traitement dégradant d’un mineur non accompagné
Bonne année 2019
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX souhaite à tous ses visiteurs, Confrères, Clients, famille et amis une très belle année 2019. Qu’elle procure à vous mais également à vos proches de la joie et une très bonne santé. Que vos projets se concrétisent et que cette nouvelle année soit le début d’un nouveau changement. Une petite … Lire la suite de Bonne année 2019
Congés
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 21 décembre 2018 au 4 janvier 2019 inclus. Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d'année.
Un Conseil de prud’hommes a déclaré le barème Macron contraire aux traités internationaux
Par jugement en date du 13 décembre 2018 (RG 16/0036), le Conseil de prud’hommes de Troyes a déclaré contraire aux traités internationaux le barème d'indemnisation institué par les ordonnances Macron. Il affirme que : « L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les … Lire la suite de Un Conseil de prud’hommes a déclaré le barème Macron contraire aux traités internationaux
La loi Justice votée dans la douleur
Initialement, le Gouvernement souhaitait que les députés étudient le projet de loi en une seule semaine d’hémicycle, entre le 19 et le 25 novembre. Mais l’arrivée surprise d’un amendement pour réformer la justice des mineurs par ordonnances a considérablement ralenti les débats. Constatant l’impossibilité d’aboutir dans le temps prévu, l’étude a dû reprendre dix jours plus tard. … Lire la suite de La loi Justice votée dans la douleur
L’assistance de l’Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), réunie en grande chambre, est une fois encore revenue sur le droit à l’assistance par un avocat dans la phase préparatoire de la procédure pénale, pour préciser davantage sa jurisprudence et amoindrir le caractère absolu de ce droit. Par un arrêt du 9 novembre 2018 rendu contre … Lire la suite de L’assistance de l’Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH
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